Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BtoB INFORMATEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BtoB INFORMATEC et le client.

Article 2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom, ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, BtoB INFORMATEC ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à BtoB INFORMATEC. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à BtoB INFORMATEC.

BtoB INFORMATEC accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un email, d’un fax ou d’un courrier à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire.

BtoB INFORMATEC se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par BtoB INFORMATEC sur les bases des données du fabricant ainsi que d'une indication de sa disponibilité. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par email ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. BtoB INFORMATEC pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un email à BtoB INFORMATEC à l’adresse suivante: contact@btobinformatec.fr ou via le formulaire Contactez-nous du Site. Si un chèque a été adressé à BtoB INFORMATEC , BtoB INFORMATEC retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, BtoB INFORMATEC adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

Article 4 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille …).

Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 - Livraison et Délais) sauf mention ou promotion particulière indiquée sur le Site

Les prix des produits indiqués sur le Site inclus la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005 ("Eco-participation"). La taxe n'est pas soumise aux ristournes et sa valeur est indiquée sur la commande ainsi que sur la facture du client.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site. La livraison du produit n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit.

BtoB INFORMATEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de BtoB INFORMATEC jusqu'au complet encaissement du prix par BtoB INFORMATEC.

Les informations sur la disponibilité des produits sur le Site sont actualisées en permanence. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Article 6 - Livraison et Délais

Les produits achetés sur le site peuvent être livrés en France Métropolitaine et Monaco. Dans le cas où le client voudrais faire livrer ses achats dans un autre pays, il devra obligatoirement nous contacter au préalable à l'adresse: contact@btobinformatec.fr ou via le formulaire Contactez-nous du Site.

La commande du client sera livrée à l'adresse qu'il aura indiqué lors de sa commande en tant qu'Adresse de Livraison.

Le délai d'expédition couvre la vérification de la fiabilité des informations saisies, la prise en compte du paiement, la préparation de la commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Ce délai est de moins de 24h (jours ouvrés) mais BtoB INFORMATEC se réserve le droit de le prolonger en cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande ou en cas de force majeure.

Le délai de livraison du colis par le transporteur dépend du choix effectué par le client lors de la commande sur le Site. BtoB INFORMATEC propose un mode de livraison:

• Par transporteur: La commande sera expédiée le jour suivant où elle sera complête. Si un ou plusieurs produits ne sont disponibles, l'expédition de la commande prendra en compte le délai d'approvisionnement du ou des reliquats concernant cette commande et sera expédiée en une seule fois.
• Par la Poste via So Colissimo.
  

  Toute commande passée avant 16h pendant un jour ouvré sera traitée le jour même et expédiée le jour suivant, sous réserve que les produit soient indiqués disponibles sur le site. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés seront traitées le prochain jour ouvré.

Article 7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie simple à BtoB INFORMATEC par:

• courrier à l'adresse suivante: BtoB INFORMATEC , 12 Place de la Mare, 28260 LE MESNIL SIMON
• email à l'adresse: contact@btobinformatec.fr
• le formulaire Contactez-nous du Site

Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l’article 16 ci-après.

Article 8 - Paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer:

• par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) directement sur le Site en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé Ogone (le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande)
• par chèque à l'ordre de "BtoB INFORMATEC" expédié à l'adresse: 12 Place de la Mare, 28260 LE MESNIL SIMON, dans un délai de 10 jours à compter de la commande.

Article 9 - Garantie "Satisfait ou Remboursé"

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour exercer un droit de rétractation auprès de BtoB INFORMATEC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice de la garantie "Satisfait ou Remboursé" dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé au client, les frais de retour restant à la charge du client.

Le client devra informer BtoB INFORMATEC via le formulaire "Retour Produit" affiché dans le menu du compte client de sa décision d’exercer la garantie "Satisfait ou Remboursé". Le produit doit être retourné à, et récupéré par BtoB INFORMATEC, non déballé, complet, dans son état et son emballage d'origine (emballage, accessoires, notice...), les divers scellés de garantie non détériorés et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ne seront pas repris.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par BtoB INFORMATEC, ce dernier remboursera le client par chèque ou CB dans les 30 jours suivant le retour du produit. Le remboursement sera adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service clientèle de BtoB INFORMATEC est à la disposition du client:

• par email à l’adresse contact@btobinformatec.fr
• via le formulaire Contactez-nous
• par téléphone au 02 56 56 41 40 du lundi au samedi

Article 11 - Gestion des mots de passe

Dans le cas d'un enregistrement du client sur le Site, BtoB INFORMATEC transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. BtoB INFORMATEC exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à BtoB INFORMATEC au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Article 13 - Données personnelles, Informatique et Liberté

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre de la norme simplifiée N°48, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr), sous le numéro 1331362.

Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à l’adresse contact@btobinformatec.fr ou via le formulaire Contactez-nous du Site

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BtoB INFORMATEC ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 15 - Force majeure

BtoB INFORMATEC ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de BtoB INFORMATEC ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

Article 16 - Non-conformité d’un produit à la livraison

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, BtoB INFORMATEC s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le client devra informer BtoB INFORMATEC du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un email à l’adresse contact@btobinformatec.fr ou via le formulaire Contactez-nous du Site. Ce message doit être adressé à BtoB INFORMATEC dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce message le produit concerné ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.

Le client devra, en plus de l’envoi du email à BtoB INFORMATEC, se conformer à la procédure décrite à l’article 7 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés). Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de BtoB INFORMATEC.

Le produit non conforme doit être renvoyé à, ou récupéré par BtoB INFORMATEC dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). BtoB INFORMATEC ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné en bon état de fonctionnement à BtoB INFORMATEC.

Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par BtoB INFORMATEC sur présentation des justificatifs.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telle que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.

Article 17 - Garantie commerciale

Les produits achetés sur le Site peuvent être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche des produits présentée sur le Site et disponible auprès de BtoB INFORMATEC sur demande à l’adresse contact@btobinformatec.fr ou via le formulaire Contactez-nous.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à BtoB INFORMATEC en adressant un email à l’adresse contact@btobinformatec.fr.fr ou via le formulaire Contactez-nous. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat, l’emballage d’origine ainsi que tous les accessoires du produit.

En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.

Article 18 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit:

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 19 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 20 - Environnement

Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux de BtoB INFORMATEC à l’adresse: BtoB INFORMATEC , 12 Place de la Mare, 28260 LE MESNIL SIMON ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.

Article 21 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la seule loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Dreux (27 - France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Article 1 - Généralités

• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la Société BtoB Informatec, ci-après dénommée la Société BtoB Informatec, et ses Clients.
• Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le Client.
• Toute commande passée auprès de la Société BtoB Informatec sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle du Client, hors toute utilisation à des fins personnelles et non professionnelles, notamment et non limitativement aux :
  
  • installateurs généralistes ou spécialisés en électricité, chauffage, datacom, sécurité, etc.
  • intégrateurs industriels et constructeurs de machines (automobile, pétrochimie, transport...)
  • utilisateurs finaux industriels (industrie agroalimentaire, textile, industrie minière...)
  • administrations
  • entreprises de services
  • revendeurs (grossistes et détaillants)
• Le fait de passer commande implique l´adhésion et l'acceptation entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit nécessaire.
• Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site web, newsletter...), notices et documents publicitaires ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
• Toute offre de prix n´est valable que dans la limite du délai d´option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours.
• Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s´il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l´exécuter lui-même, de recourir aux services d´un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société BtoB Informatec ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.
• En fonction des coûts engagés par la Société BtoB Informatec, les prestations de service associées aux marchandises commandées par le Client seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l´assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais d´étude et de projets. Les dites prestations de services associées aux marchandises commandées par le Client restent soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres prestations de services font l'objet d'accord spécifique entre le Client et la Société BtoB Informatec.
• Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l´objet d´une information écrite auprès de la Société BtoB Informatec, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société BtoB Informatec, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

Article 2 - Commande

• La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société BtoB Informatec par l'expédition des marchandises visées à la commande.
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande, quel que soit son mode de passation, à la confirmation de commande et/ou à la livraison des marchandises, de toutes documentations techniques et/ou d'utilisation des marchandises commandées, avoir pu apprécier ses qualités et spécificités et être à même de les utiliser dans le cadre des ses activités professionnelles.
• Dans l'hypothèse où le Client annulerait en partie ou en totalité une commande sans le consentement préalable et express de la Société BtoB Informatec, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société BtoB Informatec.
• Il est précisé que la réalisation de commandes en ligne et/ou par téléphones implique au préalable l'obtention par le Client, via le site web de la Société BtoB Informatec à l'adresse suivante : www.btobinformatec.fr, d'ouvrir un compte.
• Il est précisé que le mot de passe attribué au Client est confidentiel et personnel et utilisé sous la seule responsabilité du Client. Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de redemander un nouveau mot de passe via le site de la Société BtoB Informatec à l'adresse: www.btobinformatec.fr.
• Il est précisé que seules les données de connexion conservées par la Société BtoB Informatec dans des conditions raisonnables de sécurité et confidentialité font preuve, entre les parties et toutes autorités administratives et/ou judiciaires, des connexions du Client et de l'utilisation des services en ligne et/ou téléphoniques.

Article 3 - Prix

• Les prix des marchandises s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d´emballages, contribution environnementale (réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE).
• La facturation est établie au cours du jour de livraison et les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs des Fournisseurs de la Société BtoB Informatec, même en cours d´exécution d´une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l'annulation de la commande par le Client.
• La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation.
• Pour les marchandises faisant l'objet d'une offre de prix avec option, il est précisé que cette offre de prix n'est valable que dans la limite du délai d´option qui est, sauf stipulation contraire, à compter de l'offre de prix, de trente (30) jours.

Article 4 - Conditions de règlements

• Les factures sont adressées au Client après la livraison des marchandises et sont payables au comptant sans escompte.
• Lorsque la Société BtoB Informatec accepte d'être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société BtoB Informatec dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures.
• La création d'effets de commerce, quels qu'ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
• En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d´une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par la Société BtoB Informatec au Client.
• La Société BtoB Informatec se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d'exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. Dans une telle hypothèse, ces demandes sont adressées au Client et la commande n'est confirmée que si le Client fait droit aux demandes de la Société BtoB Informatec.

Article 5 - Retard et défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance fixée sur la facture, toute somme due par le Client au titre d'une commande ou d'autres commandes exécutées ou en cours d'exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l´article "Résolution" des présentes Conditions Générales de Vente.
• Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société BtoB Informatec se réserve le droit de réclamer au Client, l'absence de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera la suspension par la Société BtoB Informatec de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
  
  • d'une indemnité forfaitaire d´un montant de 55 euros H.T. par facture impayée, au titre des frais de relance ;
  • d'une indemnité à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants, du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client
  • de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intra-communautaires, de pénalités de retard d'un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce, jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 6 - Contestation de la facture

• Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société BtoB Informatec au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société BtoB Informatec que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée et que si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.

Article 7 - Livraison - Transport

• Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités au bénéfice du Client ou l'annulation des commandes par le Client.
• La livraison est réputée faite soit au siège de la Société BtoB Informatec, soit à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande en ligne.
• Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit, dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de la Société BtoB Informatec par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le numéro de commande fourni par le site Web.
• La Société BtoB Informatec se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l´attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

Article 8 - Transfert des risques

• Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix.
• Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d´exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la Société BtoB Informatec, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur de cette dernière.

Article 9 - Reprises recyclage destructions

• Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
• A titre exceptionnel, et après accord écrit et préalable de la Société BtoB Informatec, une marchandise pourra être reprise, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livrée depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais exclusifs du Client, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d´une commande de compensation d'un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.
• Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir correspondant au montant total des marchandises vendues, diminué d´un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société BtoB Informatec ou ayant fait l'objet d´une commande spécifique de la part de la Société BtoB Informatec auprès de ses propres fournisseurs.
• La Société BtoB Informatec, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d'en tenir informés les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques.
• Il appartient au Client et à ses propres clients de s'adresser au fabricant et/ou fournisseur des marchandises pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

Article 10 - Service après-vente - réparations

• Toute demande de réparation fera l'objet de l´établissement d'un devis par la Société BtoB Informatec indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation.
• Nonobstant l'accord du Client sur le devis précité, ce dernier devra verser à la Société BtoB Informatec avant le début de la réparation un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée.
• Les réparations sont réalisées sur les sites de la Société BtoB Informatec et impliquent l'expédition des marchandises aux frais du Client sur le site visé au devis accepté. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de la Société BtoB Informatec, l'acompte versé sera conservé à titre d´indemnité.

Article 11 - Clause de reserve de propriété

• En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues demeurent la propriété de la Société BtoB Informatec jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s´entendant de la remise matérielle des marchandises.
• Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu'à la date du paiement intégral et effectif, les marchandises livrées seront consignées en dépôt, le Client s'engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage d'identification. Le Client supportera le risque des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des marchandises de quelque manière que ce soit sans l´accord préalable et écrit de la Société BtoB Informatec.
  A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société BtoB Informatec serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
• Toutefois, le Client pourra revendre et transformer les marchandises dans les conditions suivantes :
  
  • Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.
  • Le Client est également autorisé dans le cadre de l'exploitation de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, il s'engage à céder à la Société BtoB Informatec d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement la Société BtoB Informatec.
  • L'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d'état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.
• Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

Article 12 - Suspension - Résolution

• En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société BtoB Informatec se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société BtoB Informatec.
• De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par la Société BtoB Informatec qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.
• Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société BtoB Informatec n'opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société BtoB Informatec deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

Article 13 - Contrôle de la destination finale

• Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d'exportation.
• Il appartient au Client, et sous sa seule responsabilité, de vérifier les conditions d'exportation des marchandises commandées. Le Client s'engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l'obtention, à fournir à la Société BtoB Informatec toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces marchandises et à les aviser de cette obligation d'information.
• Il est indiqué que les frais et coûts de douane/dédouanement et d'exportation restent à la charge exclusive du Client.

Article 14 - Garanties

• Les garanties sur les marchandises vendues par la Société BtoB Informatec sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l'exclusion de toute autre. La Société BtoB Informatec transfère au Client les garanties du fabricant concernant les marchandises livrées.
• La garantie est, en tout état de cause, exclue :
  
  • lorsque l'usage de la marchandise a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société BtoB Informatec et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière
  • lorsque la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers
  • lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société BtoB Informatec, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
• Dans le cas où la responsabilité de la Société BtoB Informatec serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société BtoB Informatec, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'oeuvre étant facturés.
• Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le Client s'engage lors de la réexpédition des marchandises à transmettre la copie de son bon de commande ainsi que la copie de la facture émis par la Société BtoB Informatec.

Article 15 - Responsabilité

Si la responsabilité de la Société BtoB Informatec devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société BtoB Informatec d'un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l'occasion de l'exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu'elle soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits

Article 16 - Données informations personnelles

• Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société BtoB Informatec à l'adresse suivante : BtoB Informatec, 12 Place de la Mare, 28260 Le Mesnil Simon.
• La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la Société BtoB Informatec y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.
• Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société BtoB Informatec, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en cause.

Article 17 - Titres et clauses

En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de l'une des clauses s'y rapportant des Conditions Générales de Vente, les titres sont considérés comme inexistants.

Article 18 - Non renonciation

Le fait pour la Société BtoB Informatec de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel du Client ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Article 19 - Loi

Les Conditions Générales de vente et la commande, dans leur intégralité, sont régies par la Loi française.

Article 20 - Droit applicable et attribution de juridiction

• L'ensemble des relations commerciales de la Société BtoB Informatec avec ses Clients sera soumis au droit français.
• De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétences du tribunal de commerce de Chartres dont dépend le siège de la société BtoB Informatec.
• Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.